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Mise en cause d’un tiers en appel : une violation du droit à un procès équitable sanctionnée par la cassation (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
17/09/2008 |
نقض القرار, مسطرة مدنية, مرحلة استئنافية, درجة التقاضي, خرق القانون, إدخال الغير في الدعوى, Violation des formes substantielles, Qualité de partie en appel, Privation d'un degré de juridiction, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité d'une demande d'intervention pour la première fois en appel, Introduction d'un tiers dans l'instance, Intervention forcée, Cassation, Appel en cause |
