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قضاة المجلس الأعلى
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Mots clés
16819
Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Accès la profession d'avocat
10/05/2001
مهام تشمل جميع انحاء المملكة
,
منع من التقييد
,
مزاولة فعلية للمهام القضائية
,
قضاة المجلس الأعلى
,
قدماء القضاة
,
قاضي التوثيق
,
تسجيل بجدول هيئة المحامين
,
Refus d’inscription
,
Inscription au barreau
,
Incompatibilité territoriale
,
Grade du magistrat
,
Fonctions couvrant l'ensemble du royaume
,
Exercice effectif et localisé des fonctions
,
Délai de carence
,
Ancien magistrat
18625
Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
19/07/2001
سقوط حق الخزينة في الاستخلاص
,
دفوع مشتركة
,
تقادم استخلاص الضريبة
,
تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد
,
إلغاء مقرر ضريبي
,
أمر بالحلول في الأداء
,
Taxe de propreté
,
Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire
,
Recouvrement de l'impôt
,
Prescription de l'action en recouvrement
,
Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire
,
Extinction de la créance fiscale
,
Annulation du titre de dévolution
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