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قضاة المجلس الأعلى

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16819 Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat 10/05/2001 مهام تشمل جميع انحاء المملكة, منع من التقييد, مزاولة فعلية للمهام القضائية, قضاة المجلس الأعلى, قدماء القضاة, قاضي التوثيق, تسجيل بجدول هيئة المحامين, Refus d’inscription, Inscription au barreau, Incompatibilité territoriale, Grade du magistrat, Fonctions couvrant l'ensemble du royaume, Exercice effectif et localisé des fonctions, Délai de carence, Ancien magistrat
18625 Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/07/2001 سقوط حق الخزينة في الاستخلاص, دفوع مشتركة, تقادم استخلاص الضريبة, تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد, إلغاء مقرر ضريبي, أمر بالحلول في الأداء, Taxe de propreté, Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire, Recouvrement de l'impôt, Prescription de l'action en recouvrement, Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire, Extinction de la créance fiscale, Annulation du titre de dévolution
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