Mot clé
عقد الشغل محدد المدة
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Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
32294
Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Requalification
21/02/2022
نزاع شغل
,
Contrat de travail à durée déterminée
,
Fin de contrat à échéance
,
Interruption périodique
,
Litige de requalification
,
Nature saisonnière du contrat
,
Qualification juridique du contrat
,
Rejet de la demande
,
Code du travail
,
Renouvellement successif
,
التجديد المتعدد للعقد
,
التوقف الدوري عن العمل
,
الحاجة الفلاحية الموسمية
,
الطبيعة الموسمية للعقد
,
انتهاء مدة العقد
,
رفض الطلب
,
عقد الشغل محدد المدة
,
التأهيل القانوني للعقد
,
Besoins agricoles saisonniers
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