Mot clé
عقد إيجار ائتماني

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résolution d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés et les conditions d'acquisition d'une clause résolutoire. Le tribunal de commerce avait constaté l'acquisition de la clause et ordonné la restitution des biens loués en raison du défaut de paiement des échéances. Le crédit-preneur appelant soulevait l'incompétence du juge des référés en présence d'une contestation sérieuse sur la dette, l'irrégularité de la mise en demeure et l'absence de notification au garant. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en rappelant que le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire, son office se limitant à vérifier l'existence d'un manquement contractuel sans avoir à se prononcer sur le quantum exact de la créance. Elle retient que l'aveu même du crédit-preneur de n'avoir réglé qu'une partie des échéances suffit à caractériser l'inexécution contractuelle et à déclencher les effets de la clause, rendant inopérante toute demande d'expertise comptable. La cour juge en outre que la validité de la procédure de résiliation ne dépend pas de la mise en demeure du garant, dès lors que l'action ne vise pas le paiement mais la seule constatation de la résolution du contrat à l'égard du débiteur principal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement pour autorité de la chose jugée, la cour d'appel de commerce se prononce sur la condition d'identité d'objet. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action d'un établissement de crédit-bail au motif qu'une précédente décision avait déjà statué sur la créance née du même contrat. L'appelant soutenait que sa nouvelle demande, visant le paiement du solde de la créance après déduction du montant obtenu dans la première instance suite à une erreur de calcul, n'avait pas le même objet. La cour retient que la demande en paiement du complément d'une créance ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, dès lors que la condition d'identité d'objet prévue à l'article 451 du dahir formant code des obligations et des contrats n'est pas remplie. Statuant au fond par l'effet dévolutif de l'appel, la cour liquide la créance sur la base d'une expertise judiciaire, en déduisant le produit de la vente des biens financés et en écartant l'application du droit de la consommation à une société commerciale. Le jugement est en conséquence infirmé, et la cour condamne solidairement le preneur et sa caution au paiement du reliquat.

En matière de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation due par le preneur défaillant. Le tribunal de commerce, après expertise, avait condamné le preneur et sa caution au paiement d'une somme correspondant aux loyers impayés, déduction faite du prix de vente du bien repris par le bailleur. L'établissement de crédit-bail soutenait en appel que le juge ne pouvait ordonner une expertise en l'absence de contestation sérieuse de la créance et, surtout, qu'il ne pouvait imputer le prix de vente du matériel sur l'indemnité de résiliation contractuellement prévue, laquelle devait correspondre à la totalité des loyers restant à courir. La cour d'appel de commerce écarte ce raisonnement en rappelant le pouvoir souverain du juge du fond d'ordonner toute mesure d'instruction, telle une expertise, pour déterminer le montant exact de la créance. Elle retient surtout que l'imputation du prix de vente du bien repris sur le solde des loyers dus est une modalité de liquidation de la créance qui s'impose au juge pour éviter un enrichissement sans cause du crédit-bailleur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Ayant constaté qu’une décision pénale, devenue irrévocable, avait acquitté l’un des défendeurs des poursuites engagées à son encontre en retenant, comme soutien nécessaire de sa décision, l’inexistence du contrat d’assurance sur lequel la demanderesse fondait son action civile en responsabilité, une cour d’appel en déduit exactement que cette décision a autorité de la chose jugée sur le litige civil. Par conséquent, la cour d’appel, qui était liée par cette constatation factuelle, a justifié légalement sa décision de rejeter la demande d’indemnisation et n’était pas tenue de procéder à une nouvelle discussion des preuves relatives à l’existence alléguée de ce contrat.

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant statué sur la qualification d’une créance dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Un établissement de crédit contestant la nature chirographaire de sa créance, au motif qu’elle devait être qualifiée de privilégiée.

Sur le moyen unique, le requérant soutenait que la créance, bien que découlant d’un contrat de crédit-bail, était garantie par un gage inscrit, lui conférant un caractère privilégié. La Cour de cassation a estimé que la motivation de l’arrêt d’appel, fondée sur l’application combinée du dahir régissant le crédit-bail automobile et des principes du droit des sûretés, était pertinente. Elle a jugé déterminante l’analyse de la cour d’appel selon laquelle l’extinction du gage, par la vente des véhicules, transformait la créance résiduelle en créance chirographaire, écartant ainsi l’argument du caractère privilégié. Ainsi, elle a estimé que cette motivation suffisait à rejeter ce moyen.

La Cour de cassation a, par conséquent, rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel qualifiant la créance de chirographaire.