Mot clé
عرض الوفاء

En matière de contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la réception définitive des travaux en présence de réserves. Le tribunal de commerce avait procédé à une compensation entre le solde du prix dû à l'entrepreneur et le coût de reprise des malfaçons, tout en allouant au maître d'ouvrage une indemnité pour retard.

L'entrepreneur appelant contestait sa responsabilité pour les malfaçons et la date de livraison retenue, tandis que le maître d'ouvrage, par appel incident, sollicitait l'application des pénalités de retard contractuelles. La cour retient que seul le procès-verbal de réception définitive, et non les procès-verbaux de chantier ou attestations intermédiaires, fait foi pour marquer l'achèvement des travaux.

Dès lors que ce procès-verbal mentionnait des réserves, l'entrepreneur restait tenu de la garantie des malfaçons correspondantes, justifiant ainsi l'indemnisation du maître d'ouvrage pour leur reprise. La cour écarte cependant la demande de pénalités de retard, jugeant que la signature du procès-verbal de réception définitive, même assorti de réserves, met fin à l'exécution du marché et purge les retards antérieurs.

Elle rappelle qu'en application des dispositions réglementaires relatives aux marchés de travaux, la réception définitive libère l'entrepreneur de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties spéciales. En conséquence, la cour d'appel rejette les deux recours et confirme le jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce retient que le paiement partiel des loyers ne purge pas la mise en demeure et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial. En première instance, le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement.

L'appelant soutenait que son état de défaut n'était pas caractérisé au sens de l'article 8 de la loi 49.16, dès lors que sa dette, après une offre réelle de paiement, était inférieure à trois mois de loyer. La cour écarte ce moyen en relevant que les quittances de loyer produites par le preneur lui-même établissaient une somme supérieure à celle offerte, rendant ainsi son offre purement partielle.

Elle en déduit que le défaut de paiement est constitué non seulement par le non-paiement de plusieurs échéances, mais également par le paiement incomplet des sommes réellement dues. Dès lors, la cour considère que le défaut de paiement du preneur demeure entier malgré son offre.

Le jugement est donc confirmé en son principe mais réformé sur le quantum des sommes dues, et la cour fait droit à la demande additionnelle du bailleur au titre des loyers échus en cours d'instance.