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Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
03/07/2002 |
قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque |
