| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69827 | Contrat de dépôt : Le défaut de restitution du bien déposé transforme l’obligation de restitution en une obligation de paiement de sa valeur (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Dépot et Séquestre | 19/10/2020 | La cour d'appel de commerce examine la demande en paiement de la valeur d'un bien, formée après l'échec de l'exécution d'une précédente décision judiciaire ordonnant sa restitution en nature. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande, condamnant le dépositaire du bien à en payer la valeur au déposant. L'appelant soulevait l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision et réitérait les moyens de défense tirés du paiement du prix et de l'existence d'une garantie bancaire.... La cour d'appel de commerce examine la demande en paiement de la valeur d'un bien, formée après l'échec de l'exécution d'une précédente décision judiciaire ordonnant sa restitution en nature. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande, condamnant le dépositaire du bien à en payer la valeur au déposant. L'appelant soulevait l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision et réitérait les moyens de défense tirés du paiement du prix et de l'existence d'une garantie bancaire. La cour écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'objet de la demande, en distinguant l'action en restitution en nature, objet du premier litige, de l'action en paiement par équivalent, qui découle de l'inexécution fautive de la première condamnation. Elle retient en revanche que les moyens de défense relatifs au paiement du prix et à la garantie, déjà tranchés par la première décision ayant acquis force de chose jugée, ne peuvent être à nouveau débattus. Dès lors que l'impossibilité de restituer le bien, constatée par procès-verbal de carence, est imputable au dépositaire, celui-ci est tenu, en application des règles du contrat de dépôt, d'en verser la contre-valeur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 38579 | Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif | 27/03/2019 | Les dispositions d’ordre public du Livre V du Code de commerce, relatives à la liquidation judiciaire, priment sur les réglementations sectorielles spécifiques. Saisie d’un recours de l’administration qui subordonnait la restitution d’une caution professionnelle d’agence de voyages à des conditions sectorielles strictes, à savoir la cessation d’activité et un délai de trois mois post-radiation du registre du commerce, la Cour d’appel de commerce a jugé que le caractère d’ordre public des procédu... Les dispositions d’ordre public du Livre V du Code de commerce, relatives à la liquidation judiciaire, priment sur les réglementations sectorielles spécifiques. Saisie d’un recours de l’administration qui subordonnait la restitution d’une caution professionnelle d’agence de voyages à des conditions sectorielles strictes, à savoir la cessation d’activité et un délai de trois mois post-radiation du registre du commerce, la Cour d’appel de commerce a jugé que le caractère d’ordre public des procédures collectives confère au syndic le droit et le devoir d’appréhender tous les actifs de la société débitrice, y compris ladite caution, afin de désintéresser la masse des créanciers. Par conséquent, les règles impératives de la liquidation judiciaire dérogent et se substituent aux conditions de mainlevée prévues par la réglementation spécifique des agences de voyages, qui deviennent inapplicables dès l’ouverture de la procédure. |