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Mot clé
سكنى إدارية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17792 Mutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 04/04/2002 مقرر النقل, Charge de la preuve du détournement de pouvoir, Décision de mutation, Détournement de pouvoir, Droits du fonctionnaire, Intérêt du service, Logement de fonction, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire, Bonne marche du service public, Recours pour excès de pouvoir, إلغاء الحكم المستأنف, حقوق الموظف, خدمة المرفق العام, رفض الطلب, سكنى إدارية, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مصلحة عامة, Rejet de la demande, Administration
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