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Indivision et droit de préemption : la simple jouissance exclusive ne vaut pas partage (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
27/02/2003 |
مبادلة, Indivision, Inopposabilité de la résiliation au préempteur, Jouissance exclusive du bien indivis, Partage, Preuve de l'indivision, Primauté des titres de propriété sur l'usage, Droit de préemption, Résiliation amiable du contrat, انتفاع بالمال المشترك, رسم استغلال, شفعة, شياع, فسخ العقد بعد ممارسة الشفعة, قسمة, إقالة, Cession de droits indivis par échange |
