| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15880 | CCass,25/05/2005,1548 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Référé | 25/05/2005 | Le président du tribunal en sa qualité de juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution à chaque fois qu'il y a un élément d'urgence.
En vertu des dispositions des articles 645 du code de procédure pénale et 149 du code de procédure civile, le juge des référés est seul compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement, que ce jugement soit prononcé dans une action civile principale ou dans une action civile accessoire à l'action pénale. De ce fait... Le président du tribunal en sa qualité de juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution à chaque fois qu'il y a un élément d'urgence.
En vertu des dispositions des articles 645 du code de procédure pénale et 149 du code de procédure civile, le juge des référés est seul compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement, que ce jugement soit prononcé dans une action civile principale ou dans une action civile accessoire à l'action pénale. De ce fait, les règles d'ordre public relatives à l'exécution énoncées par le code de procédure civile doivent être appliquées. |
| 16879 | Application de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Contrainte par corps | 26/12/2002 | L’exécution par contrainte par corps d’une créance civile est subordonnée au caractère irrévocable de la décision de justice qui la consacre. La Cour Suprême affirme que ce principe s’applique indistinctement, que la créance résulte d’une action purement civile ou d’une action civile jointe à l’action publique, se fondant sur le renvoi opéré par le Dahir du 20 février 1961 aux règles du Code de procédure pénale. Le régime spécifique de la contrainte corporelle, qui exige une décision insusceptib... L’exécution par contrainte par corps d’une créance civile est subordonnée au caractère irrévocable de la décision de justice qui la consacre. La Cour Suprême affirme que ce principe s’applique indistinctement, que la créance résulte d’une action purement civile ou d’une action civile jointe à l’action publique, se fondant sur le renvoi opéré par le Dahir du 20 février 1961 aux règles du Code de procédure pénale. Le régime spécifique de la contrainte corporelle, qui exige une décision insusceptible de tout recours, déroge ainsi au principe général de la force exécutoire des jugements. Par conséquent, l’existence d’un pourvoi en cassation fait obstacle à la mise en œuvre de cette mesure coercitive. |