Mot clé
تبليغ الحكم إلى الورثة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16857	Exécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l’astreinte prononcée contre leur auteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Astreinte	30/05/2002	وفاة المنفذ عليه قبل التنفيذ, Continuation des poursuites contre la succession, Décès du débiteur exécuté, Exécution forcée, Héritiers du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Notification du jugement aux héritiers, Obligation de faire, Cassation, Refus d'exécuter, امتناع عن التنفيذ, تبليغ الحكم إلى الورثة, تصفية الغرامة التهديدية, خرق القانون, مواصلة التنفيذ على التركة, نقض القرار, Violation de la loi, Absence de constatation du refus des héritiers