| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52336 | Sont irrecevables les moyens qui, n’ayant pas été soumis aux juges du fond, sont présentés pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 23/06/2011 | Les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, sans avoir été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond, sont nouveaux et partant irrecevables. En conséquence, le pourvoi fondé sur de tels moyens doit être rejeté. Les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, sans avoir été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond, sont nouveaux et partant irrecevables. En conséquence, le pourvoi fondé sur de tels moyens doit être rejeté. |
| 17528 | Recouvrement de créance : Faculté pour le créancier d’écarter la réalisation du gage et d’actionner directement la caution solidaire (Cass. com. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Surêtés, Gage | 19/09/2001 | La procédure de réalisation du gage sur matériel et outillage, prévue aux articles 370 et 371 du Code de commerce, n’est qu’une faculté offerte au créancier. Celui-ci demeure libre d’opter pour l’action en paiement de droit commun afin d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Le rejet d’une demande d’expertise comptable est légalement justifié dès lors que la partie qui la formule n’apporte aucun commencement de preuve à... La procédure de réalisation du gage sur matériel et outillage, prévue aux articles 370 et 371 du Code de commerce, n’est qu’une faculté offerte au créancier. Celui-ci demeure libre d’opter pour l’action en paiement de droit commun afin d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Le rejet d’une demande d’expertise comptable est légalement justifié dès lors que la partie qui la formule n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations, notamment concernant de prétendus paiements qui auraient été effectués. La caution qui s’est engagée solidairement est privée du bénéfice de discussion, en vertu de l’article 1173 du Dahir sur les Obligations et des Contrats, et peut donc être actionnée en paiement avant le débiteur principal. Par conséquent, une décision des juges du fond est suffisamment motivée dès lors qu’elle applique correctement ce principe, même sans viser expressément l’article précité. |
| 19605 | CCass,03/06/2009,931 | Cour de cassation, Rabat | Surêtés, Nantissement | 03/06/2009 | Le débiteur peut consentir un nantissement sur des valeurs mobilères soumis aux dispositions de l'article 537 du code de commerce.
Le natissement des effets de commerce se distingue du nantissement de valeurs mobilières, la procédure du réalisation de nantissement est également différente.
La procédure de réalisation de nantissement sur les valeurs mobilères est soumise à l'article 340 du code de commerce qui impose de notifier au débiteur ou au propriétaire une sommation de payer lui octroyant ... Le débiteur peut consentir un nantissement sur des valeurs mobilères soumis aux dispositions de l'article 537 du code de commerce.
Le natissement des effets de commerce se distingue du nantissement de valeurs mobilières, la procédure du réalisation de nantissement est également différente.
La procédure de réalisation de nantissement sur les valeurs mobilères est soumise à l'article 340 du code de commerce qui impose de notifier au débiteur ou au propriétaire une sommation de payer lui octroyant un délai de 7 jours avant de procéder à la vente aux enchères.
Engage sa responsabilité la banque qui ne respecte pas cette procédure à l'égard du débiteur gagiste. |