| 40020 |
Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
21/10/2025 |
يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié |
| 18823 |
Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
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Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
07/06/2006 |
Sanction disciplinaire, Rejet, Règlement intérieur de l'ordre, Radiation du barreau, Professions réglementées, Prescription de l'action disciplinaire, Poursuite pénale, Motivation des décisions, Manquements professionnels, Fonds de tiers, Discipline, Déontologie, Avocat, Autonomie de l'action disciplinaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
