Mot clé
اتفاق بالتراضي

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance constatée par un protocole d'accord transactionnel consolidant des dettes antérieures issues de contrats de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine la force probante de cet acte. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et sa caution au paiement de la somme réclamée par le créancier. L'appelant soulevait principalement l'existence d'erreurs de calcul dans le protocole, au sens de l'article 43 du dahir des obligations et des contrats, ainsi que l'inopposabilité de cet acte à la caution qui ne l'avait pas signé. La cour d'appel, après avoir ordonné une expertise judiciaire, écarte le moyen tiré de l'erreur de calcul. Elle retient que le protocole d'accord constitue le point de départ intangible pour le calcul de la dette dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation recevable quant à sa validité ou à sa signature. La cour considère ainsi que les allégations d'erreurs sont inopérantes et homologue les conclusions du rapport d'expertise qu'elle a ordonné. En conséquence, la cour réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation au chiffre arrêté par l'expert et le confirme pour le surplus, y compris quant à la condamnation solidaire de la caution.

L’accord amiable fixant l’indemnité d’expropriation, dès lors qu’il est authentifié par l’autorité locale conformément à l’article 42 de la loi n° 7-81, s’impose aux parties comme au juge. Ayant force obligatoire, il fait obstacle à toute nouvelle évaluation judiciaire de l’indemnité, sauf contestation sérieuse portant sur sa validité.

En conséquence, le juge du fond ne peut écarter un tel accord pour ordonner une expertise. En l’espèce, la Haute juridiction censure pour défaut de base légale la décision des premiers juges ayant procédé à une nouvelle évaluation. La contestation étant éteinte par la transaction, il est donné acte à l’administration de son désistement.