| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 34463 | Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 23/01/2023 | Le fait pour un employeur d’imposer à un cadre le retrait de ses avantages en nature (véhicule de fonction, frais) et sa relégation dans un bureau dévalorisant constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail. Une telle dégradation des conditions de travail s’analyse en un licenciement déguisé si le salarié refuse de la subir. La Cour de cassation juge qu’un tel agissement excède le simple pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier est en effet limité par l’obli... Le fait pour un employeur d’imposer à un cadre le retrait de ses avantages en nature (véhicule de fonction, frais) et sa relégation dans un bureau dévalorisant constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail. Une telle dégradation des conditions de travail s’analyse en un licenciement déguisé si le salarié refuse de la subir. La Cour de cassation juge qu’un tel agissement excède le simple pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier est en effet limité par l’obligation de préserver la dignité du salarié, conformément à l’article 24 du Code du travail. En portant atteinte à la considération morale et au statut du cadre, l’employeur se rend responsable de la rupture, le refus du salarié étant la conséquence légitime de la faute patronale. |
| 15584 | CCass,15/11/2016,2478 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 15/11/2016 | |
| 20617 | CCass,07/01/2003,19 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 07/01/2003 | Le contrat de concession est un droit personnel qui ne peut être transmis ni avec rétribution ni à titre gratuit. L'indemnité de congédiement n'est due à l'employé que dans le cas de la résiliation abusive du contrat de travail. Le contrat de concession est un droit personnel qui ne peut être transmis ni avec rétribution ni à titre gratuit. L'indemnité de congédiement n'est due à l'employé que dans le cas de la résiliation abusive du contrat de travail. |