| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52345 | Clôture du compte courant : l’inactivité prolongée du client vaut manifestation de volonté (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire | 11/08/2011 | Ayant souverainement constaté l'absence de tout mouvement, débiteur ou créditeur, sur un compte courant pendant une longue période, une cour d'appel en déduit à bon droit que le client a manifesté sa volonté de mettre fin au fonctionnement de ce compte. Il résulte en effet de l'article 503 du Code de commerce que cette cessation d'activité par le client vaut clôture du compte, justifiant ainsi le rejet de la demande de la banque en paiement des intérêts et frais de tenue de compte postérieurs à ... Ayant souverainement constaté l'absence de tout mouvement, débiteur ou créditeur, sur un compte courant pendant une longue période, une cour d'appel en déduit à bon droit que le client a manifesté sa volonté de mettre fin au fonctionnement de ce compte. Il résulte en effet de l'article 503 du Code de commerce que cette cessation d'activité par le client vaut clôture du compte, justifiant ainsi le rejet de la demande de la banque en paiement des intérêts et frais de tenue de compte postérieurs à la date d'arrêt des opérations. |
| 18082 | CCass,13/05/2010,757 | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 13/05/2010 | Un compte courant ne peut être considéré cloturé uniquement en raison de l'absence de mouvement dans le compte, sa cloture doit résulter d'une expression de volonté expresse ou tacite.
La volonté tacite ne peut résulter uniquement de l'absence de mouvements dans le compte, elle doit résulter d'autres critères comme le transfert du compte à contentieux, la détermination du solde du compte, le dépôt d'une assignation en paiement.
Un compte courant ne peut être considéré cloturé uniquement en raison de l'absence de mouvement dans le compte, sa cloture doit résulter d'une expression de volonté expresse ou tacite.
La volonté tacite ne peut résulter uniquement de l'absence de mouvements dans le compte, elle doit résulter d'autres critères comme le transfert du compte à contentieux, la détermination du solde du compte, le dépôt d'une assignation en paiement.
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