| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 66180 | Crédit-bail : La clause désignant le crédit-bailleur comme bénéficiaire exclusif de l’indemnité d’assurance en cas de vol du véhicule rend prématurée son action en paiement contre le locataire (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Crédit-bail | 12/11/2025 | En matière de contrat de location avec option d'achat, la cour d'appel de commerce juge que l'action en paiement du bailleur contre le preneur est prématurée lorsque le véhicule financé, volé, était couvert par une assurance tous risques désignant le bailleur comme bénéficiaire exclusif. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable. L'établissement de crédit bailleur soutenait en appel que la dette du preneur subsistait intégralement malgré la survenance du sinistre. La cour reti... En matière de contrat de location avec option d'achat, la cour d'appel de commerce juge que l'action en paiement du bailleur contre le preneur est prématurée lorsque le véhicule financé, volé, était couvert par une assurance tous risques désignant le bailleur comme bénéficiaire exclusif. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable. L'établissement de crédit bailleur soutenait en appel que la dette du preneur subsistait intégralement malgré la survenance du sinistre. La cour retient que la clause contractuelle prévoyant une délégation d'indemnités au profit du bailleur l'oblige à exercer son recours prioritairement auprès de la compagnie d'assurance pour recouvrer les sommes restant dues. Dès lors que le bailleur est le seul bénéficiaire de l'indemnité, il ne peut agir directement contre le preneur avant d'avoir épuisé cette voie de recouvrement. Par substitution de motifs, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris. |
| 18036 | Admission temporaire : le vol du véhicule ne dispense pas du paiement des droits de douane (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux douanier et office des changes | 08/02/2001 | La perte par vol d’un véhicule admis en importation temporaire sur le territoire assujetti ne saurait exonérer son propriétaire de l’obligation d’acquitter les droits et taxes douaniers correspondants. Le bénéficiaire de ce régime suspensif est tenu par une obligation de résultat, à savoir la réexportation des marchandises dans les délais impartis. En l’espèce, la Cour suprême confirme le raisonnement des juges du fond en considérant que la créance douanière demeure exigible nonobstant la dispar... La perte par vol d’un véhicule admis en importation temporaire sur le territoire assujetti ne saurait exonérer son propriétaire de l’obligation d’acquitter les droits et taxes douaniers correspondants. Le bénéficiaire de ce régime suspensif est tenu par une obligation de résultat, à savoir la réexportation des marchandises dans les délais impartis. En l’espèce, la Cour suprême confirme le raisonnement des juges du fond en considérant que la créance douanière demeure exigible nonobstant la disparition du bien importé. Le fait que le véhicule ait été dérobé est un événement qui, s’il peut éventuellement moduler les sanctions pécuniaires pour infraction douanière, ne saurait éteindre la dette fiscale elle-même. Par conséquent, le maintien de l’enregistrement du véhicule dans le système informatique de l’administration des douanes, contesté par le requérant, est jugé comme une mesure conservatoire légitime visant à garantir le recouvrement desdits droits. En validant le jugement d’appel, la haute juridiction réaffirme que le risque de perte de la marchandise pèse sur le bénéficiaire du régime de l’importation temporaire, dont l’engagement principal est d’apurer la situation douanière du bien, soit par sa réexportation, soit par le paiement des droits et taxes exigibles. |
| 20075 | TC,Casablanca,7/3/2002,3009 | Tribunal de commerce, Casablanca | Surêtés, Gage | 07/03/2002 | Le tribunal ne peut allouer que les intérêts de droit à l’exclusion des intérêts conventionnels et de la taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence de stipulation contractuelle précisant qu’ils sont dûs même après la clôture du compte.
En application de l’article 269 du DOC, le vol du véhicule financé ne peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant du paiement des intérêts de droit. Le tribunal ne peut allouer que les intérêts de droit à l’exclusion des intérêts conventionnels et de la taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence de stipulation contractuelle précisant qu’ils sont dûs même après la clôture du compte.
En application de l’article 269 du DOC, le vol du véhicule financé ne peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant du paiement des intérêts de droit. |