Mot clé
Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15488	CCass,27/03/2018,191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/03/2018	Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui), Inopposabilité de la donation (Oui), Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement, Action paulienne