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Mot clés
Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15488
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/03/2018
Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui)
,
Inopposabilité de la donation (Oui)
,
Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement
,
Action paulienne
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