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Vices du local loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59335	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial
59337	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire est une compétence d’attribution qui prime sur les contestations de fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Garantie des vices, Expulsion, Exception d'inexécution, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Compétence d'attribution, Clause résolutoire, Bail commercial
61012	Bail commercial : Le preneur ne peut invoquer un manquement du bailleur à son obligation d’entretien pour suspendre le paiement des loyers sans avoir obtenu une autorisation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/05/2023	Vices du local loué, Résiliation du bail, Réparations locatives, Obligation d'entretien du bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Bail commercial, Autorisation judiciaire préalable, Absence d'indemnité d'éviction

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