Mot clé
Vice non apparent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52471	Défaut de réponse à conclusions : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la découverte tardive d’un vice de la chose vendue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Vice non apparent, Vente commerciale, Réserve à la livraison, Obligation de l'acheteur, Notification du vice, Motivation des décisions, manque de base légale, Inspection de la marchandise, Garantie des vices, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Cassation
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix