Mot clé
Ventilation des dommages
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17292
Dégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux imputables au preneur (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Obligations du Preneur
15/10/2008
نقض وإبطال
,
Contradiction de motifs
,
Dégradations locatives
,
Obligation d'entretien du bailleur
,
Obligation de restitution du preneur
,
Présomption de bon état
,
Répartition de la charge des réparations
,
Usage abusif
,
Usage normal
,
Cassation
,
Ventilation des dommages
,
أضرار العين المكراة
,
إفراط وسوء استعمال
,
استعمال مألوف
,
التزامات المكري
,
تعليل فاسد
,
صيانة العين المكراة
,
قدم العين المكراة
,
مسؤولية المكتري
,
Vétusté
,
Bail de longue durée
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