| 17701 |
Gage commun des créanciers : le créancier peut agir en nullité de la vente simulée par son débiteur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/02/2005 |
Vente simulée, Simulation, Protection du créancier, Gage commun des créanciers, Droits du créancier, Diminution du patrimoine, Cassation, Action paulienne, Action en Nullité, Action en inopposabilité, Acte frauduleux, Droit des obligations |
