Mot clé
Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19810	CCass,19/10/1987,529	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	19/10/1987	Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier, Simulation, Annulation