Mot clé
Vente du matériel loué

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur et sa caution au paiement de soldes de contrats de crédit-bail, le tribunal de commerce avait liquidé la créance sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant contestait, d'une part, le montant de la créance en critiquant les conclusions de l'expert, et d'autre part, le rejet de sa demande de mise en cause d'un établissement bancaire dont la faute aurait été à l'origine de sa défaillance. La cour d'appel de commerce écarte la demande d'intervention forcée, rappelant que l'établissement bancaire est un tiers aux contrats de crédit-bail et que le principe de l'effet relatif des contrats fait obstacle à ce que ses éventuelles fautes soient opposées au créancier. Sur le fond, la cour retient que si l'expertise est globalement fondée, elle doit être rectifiée sur un point précis. Elle juge en effet que le prix de cession d'un matériel restitué doit être déduit en totalité du solde dû par le débiteur, et non sa seule valeur après déduction d'un abattement pour vétusté. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris uniquement sur le quantum de la condamnation.

Saisie sur renvoi après une double cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'une relation contractuelle portant sur la location de matériel d'échafaudage. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'arriérés de loyers. L'appelant soutenait que le contrat de bail s'était transformé en contrat de vente par l'effet d'une offre de cession du matériel, arguant que des versements effectués devaient s'imputer sur le prix de vente et non sur des pièces détachées dont la charge incombait au bailleur. La cour retient que l'offre de vente, faute d'avoir été expressément acceptée par le preneur, est devenue caduque au regard des dispositions de l'article 29 du dahir des obligations et des contrats, notamment après l'émission d'une offre postérieure assortie d'un délai et demeurée sans réponse. Elle écarte la thèse d'une acceptation tacite par commencement d'exécution, les paiements litigieux correspondant au règlement de factures pour des pièces détachées. Sur ce point, la cour juge que l'obligation de maintenance pesant sur le bailleur avait été conventionnellement écartée par la pratique constante des parties et par une clause contractuelle. La cour rejette en outre la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le bailleur, au motif qu'elle ferait double emploi avec les intérêts moratoires. En conséquence, la cour rejette les appels principal et incident, confirme le jugement entrepris et, faisant droit à la demande additionnelle, condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours de procédure.