Mot clé
Vendeur intermédiaire

Saisie de la question de l'obligation solidaire de l'importateur exclusif d'un véhicule et de son distributeur, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de la responsabilité du premier envers l'acquéreur final. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable l'action de l'acquéreur dirigée contre l'importateur, faute de lien contractuel direct, tout en condamnant le vendeur intermédiaire à finaliser l'immatriculation. L'appelant soutenait que l'importateur, en sa qualité de distributeur unique et d'émetteur des documents administratifs essentiels, devait être tenu solidairement responsable de l'exécution de l'obligation de délivrance. La cour retient que l'importateur, ayant accompli les formalités douanières et émis le certificat de conformité, est directement impliqué dans le processus de vente. Elle relève en outre que le vendeur direct est intervenu en qualité de représentant et mandataire de l'importateur, ce qui établit un lien de droit suffisant pour engager sa responsabilité. La cour écarte par ailleurs la qualification de contrat de concession, faute de production d'un tel accord aux débats. En conséquence, elle infirme partiellement le jugement et, statuant à nouveau, condamne l'importateur solidairement avec le vendeur à parfaire l'immatriculation du véhicule et à remettre la carte grise à l'acquéreur.

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la qualité à agir de l'acquéreur final de cartes de recharge téléphonique contre l'opérateur les ayant émises et désactivées, se fonde sur le fait que ce dernier en est le propriétaire et le seul distributeur. En statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien de droit contractuel entre le vendeur originel et l'acquéreur final, lequel ne peut diriger son action en garantie que contre son propre vendeur, la cour d'appel a rendu une décision dépourvue de base légale.