Mot clé
Valeur du bien restitué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60611	Indemnité de résiliation d’un crédit-bail : Le juge dispose d’un pouvoir modérateur pour réduire le montant de la clause pénale en tenant compte de la valeur du matériel restitué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	27/03/2023	Valeur du bien restitué, Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Exécution partielle, Équilibre contractuel, Crédit-bail, Clause pénale
61137	Crédit-bail : En application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel, la cour ne peut réduire le montant de la condamnation lorsque le créancier est seul appelant, même si une nouvelle expertise conclut à une dette inférieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/05/2023	Résiliation du contrat, Principe "nul ne peut être lésé par son propre appel", Non reformatio in pejus, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Crédit-bail immobilier, Confirmation du jugement, Calcul de la dette résiduelle, Appel principal