Mot clé
Unité de cause

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'un protocole d'accord et de son avenant à trois sociétés débitrices qui en contestaient la force obligatoire. Le tribunal de commerce les avait condamnées solidairement au paiement de la somme reconnue dans l'acte.

En appel, les débitrices soulevaient l'irrecevabilité de l'action conjointe faute d'unité de cause, l'inopposabilité des actes qu'elles prétendaient non signés par elles, le caractère incertain de la créance et le défaut de mise en demeure pour la réclamation des intérêts légaux. La cour relève que le protocole et son avenant ont été valablement signés par le représentant légal commun aux trois sociétés, agissant expressément en cette qualité pour chacune d'elles.

Dès lors, en application de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats, ces actes s'imposent aux parties et justifient l'action unique menée à leur encontre, indépendamment de l'existence d'une clause de solidarité. La cour écarte également le moyen tiré de l'incertitude de la créance, celle-ci étant précisément déterminée dans l'avenant, ce qui rend inutile toute mesure d'expertise.

Enfin, la cour rappelle qu'en matière commerciale, les intérêts légaux sont dus de plein droit entre commerçants sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, au visa de l'article 871 du même code. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail mobilier et ordonnant la restitution du véhicule, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision d'irrecevabilité. L'appelant, preneur du véhicule, soulevait l'exception de chose jugée, arguant qu'une précédente instance entre les mêmes parties et pour le même objet avait abouti à un arrêt d'irrecevabilité. La cour écarte ce moyen en retenant qu'une décision statuant sur la seule recevabilité de la demande, sans examiner le fond du litige, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur le fond. Elle relève en outre que l'action nouvelle étant fondée sur une mise en demeure distincte de la première, le moyen tiré de l'identité de cause faisait également défaut. Concernant le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure, adressée à une ancienne adresse du preneur, la cour le rejette. Elle considère que la notification est valablement faite à l'adresse contractuellement élue par les parties, faute pour le preneur d'avoir notifié au crédit-bailleur son changement de siège social. L'ordonnance de première instance est en conséquence intégralement confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire pour cause de chose déjà jugée, la cour d'appel de commerce examine l'identité de cause et d'objet entre deux actions successives. Le tribunal de commerce avait opposé l'autorité de la chose jugée à une société qui, après avoir obtenu une indemnisation pour rupture abusive de contrat, sollicitait une nouvelle indemnisation pour la rétention de son matériel par son ancien cocontractant. L'appelante soutenait que la nouvelle demande, fondée sur la privation de jouissance et la perte de chance, avait une cause distincte de sa précédente demande additionnelle qui visait le paiement des échéances de crédit-bail afférentes audit matériel. La cour retient qu'il lui appartient de restituer aux demandes leur exacte qualification juridique, indépendamment de la terminologie employée par les plaideurs. Elle analyse la demande additionnelle antérieure et considère que, bien que formulée comme une demande en paiement d'échéances, elle constituait en réalité une demande de réparation du préjudice né de l'impossibilité d'utiliser le matériel retenu. Dès lors, la cour juge que la nouvelle action, visant à indemniser le même préjudice, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précédent qui avait déjà statué sur ce point au visa de l'article 451 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent confirmé.