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Unicité du congé

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19207 Bail commercial : La pluralité de contrats de bail portant sur des locaux distincts impose la notification d’un congé pour chacun d’eux (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 27/07/2005 هدم وإعادة البناء, نقض وإبطال, عقد الكراء, تعليل فاسد, بطلان الإنذار, إنذار مستقل, إنذار بالإفراغ, أصلين تجاريين, Vice de motivation, Unicité du congé, Pluralité de baux, Notification d'un congé distinct pour chaque bail, Indépendance des contrats de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
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