Mot clé
Triple identité des parties

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un concessionnaire automobile à parfaire l'immatriculation d'un véhicule vendu, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acquéreur, ordonné l'exécution forcée sous astreinte et autorisé le service d'immatriculation à procéder à l'enregistrement sur la base du jugement. L'appelant soulevait principalement l'irrecevabilité de la demande pour cause de chose déjà jugée, un premier jugement ayant statué sur des demandes identiques entre les mêmes parties. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen, constatant qu'un jugement antérieur, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, avait déjà statué sur la même obligation d'immatriculation, opposant les mêmes parties pour le même objet et la même cause. Toutefois, la cour rappelle, au visa de l'article 452 du dahir formant code des obligations et des contrats, que l'exception de la chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge et ne profite qu'à la partie qui l'invoque. Dès lors, cette exception ne bénéficie pas au service d'immatriculation, également intimé, qui n'a ni comparu ni soulevé ce moyen. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement en ce qu'il condamne le concessionnaire vendeur, et statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable à son encontre, tout en confirmant la décision en ce qu'elle vaut titre de propriété et autorise le service compétent à procéder à l'immatriculation.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'éviction pour modifications non autorisées des lieux loués, le tribunal de commerce avait rejeté la demande faute de preuve des changements allégués. L'appelant soutenait que le silence du preneur valait reconnaissance des faits et produisait en appel un rapport d'expertise pour établir la matérialité desdites modifications. La cour d'appel de commerce écarte l'argument de l'aveu tacite, rappelant que la preuve des altérations matérielles doit être positivement rapportée par le bailleur. Elle retient en revanche l'exception de la chose déjà jugée soulevée par l'intimé, après avoir constaté que les modifications invoquées sont en tous points identiques à celles ayant fait l'objet d'un précédent jugement définitif entre les mêmes parties. La cour considère que cette décision, ayant acquis l'autorité de la chose jugée en application de l'article 418 du code des obligations et des contrats, a déjà tranché que lesdits changements ne justifiaient pas la résiliation du bail. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, par substitution de motifs.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'autorité de la chose jugée opposée à une seconde action en éviction d'un local commercial, initiée par un bailleur après une première procédure ayant abouti à sa condamnation au paiement d'une indemnité. Le tribunal de commerce avait rejeté la nouvelle demande en retenant l'exception de chose jugée. L'appelant soutenait que sa renonciation au premier congé et à la première instance faisait obstacle à cette exception, la nouvelle action étant fondée sur un nouveau congé et les dispositions d'une loi nouvelle. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au visa de l'article 451 du code des obligations et des contrats. Elle retient que la nouvelle demande, bien que fondée sur un nouveau congé, présente une identité d'objet, de cause et de parties avec la première action. La cour relève que la première décision, ayant acquis un caractère définitif par sa confirmation en appel, s'impose aux parties. Dès lors, la tentative du bailleur d'initier une nouvelle procédure sous l'empire d'une loi nouvelle se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée. Le jugement ayant rejeté la demande est par conséquent confirmé.

Saisie d'une demande d'indemnisation pour éviction fondée sur un titre judiciaire ultérieurement annulé, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur une demande similaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande. L'appelant soutenait que la précédente décision, ayant prononcé l'irrecevabilité de la demande, n'avait pas statué au fond et ne faisait donc pas obstacle à une nouvelle action en responsabilité contractuelle, dès lors que l'impossibilité de réintégrer le preneur dans les lieux transformait son droit en une créance de dommages et intérêts. La cour d'appel de commerce retient cependant que, bien que qualifié de jugement d'irrecevabilité, le premier jugement avait tranché le fond du litige en écartant toute faute de la bailleresse. Elle relève que l'exécution d'une décision de justice, même ultérieurement réformée, ne constitue pas une faute engageant la responsabilité de la partie qui l'a poursuivie de bonne foi, point déjà définitivement jugé entre les parties. La cour rappelle, au visa d'un arrêt de la Cour de cassation, qu'un jugement de non-recevabilité fondé sur un défaut de preuve constitue une décision sur le fond dotée de l'autorité de la chose jugée. En conséquence, la cour d'appel de commerce oppose l'exception de la chose jugée et confirme le jugement entrepris.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, se borne à affirmer que les conditions de la triple identité des parties, de l'objet et de la cause ne sont pas remplies, sans expliquer de manière concrète et circonstanciée les éléments de différenciation entre la première et la seconde instance. En statuant ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi.

Ayant constaté qu'une décision antérieure avait déjà statué sur une demande de restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, et que ce litige opposait les mêmes parties, était fondé sur la même cause tirée du défaut de paiement des échéances et poursuivait le même objet, une cour d'appel en déduit à bon droit que la nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, conformément à l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats.