Mot clé
Transport de céréales en vrac

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'exonération du transporteur maritime pour perte de poids de la marchandise au titre du déchet de route. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation de l'assureur subrogé, considérant que le manquant constaté entrait intégralement dans la freinte de route admise. La question posée à la cour, après cassation d'un premier arrêt pour motivation insuffisante sur ce point, était de déterminer la part du manquant excédant l'usage du port de destination pour un transport de céréales en vrac. La cour rappelle que si la responsabilité du transporteur est présumée, il est exonéré pour la part du manquant correspondant au déchet de route, dont le taux doit être établi au regard de l'usage du port de destination pour des voyages similaires, en tenant compte de la nature de la marchandise, de la distance et des conditions du transport. S'appuyant sur une nouvelle expertise judiciaire ordonnée pour se conformer à la décision de la Cour de cassation, la cour retient un taux de déchet de route de 0,35 %. Dès lors, le transporteur est tenu d'indemniser l'assureur pour la perte excédant ce taux. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la demande en paiement accueillie à hauteur du préjudice correspondant au manquant non couvert par la freinte de route.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité du transporteur maritime pour un manquant de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de l'exonération pour freinte de route. Le tribunal de commerce avait écarté la demande de l'assureur subrogé au motif que le manquant constaté relevait de la freinte de route admise par les usages. L'appelant contestait cette qualification et sollicitait une expertise afin de déterminer si le déficit de poids excédait la tolérance d'usage. Après avoir ordonné une mesure d'expertise judiciaire, la cour relève que le rapport établit un taux de manquant inférieur à la freinte de route usuellement tolérée au port de destination pour la nature des marchandises transportées. La cour rappelle que, par application des usages maritimes et par analogie avec les dispositions de l'article 461 du code de commerce relatives au transport terrestre, le transporteur est exonéré de sa responsabilité lorsque le déficit constaté n'excède pas la perte de poids ou de volume résultant de la nature même de la marchandise. Dès lors que l'expertise démontre que le manquant s'inscrit dans le cadre de cette tolérance, la responsabilité du transporteur ne peut être engagée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.