Mot clé
Transformation des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20874	CCass, 04/07/2001, 1693/99	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2001	Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial