Mot clé
Transfert conventionnel de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15514	Dépôt de la sentence arbitrale : validité de l’accord des parties dérogeant à la compétence du tribunal du siège de l’arbitrage (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	22/09/2016	هيئة تحكيمية, Caractère non impératif de la règle de compétence, Compétence territoriale, Dépôt de la sentence arbitrale, Instance et procédure arbitrale, Lieu du dépôt, Refus d'annulation du dépôt, Règle supplétive, Sentence arbitrale, Siège de l'arbitrage, Transfert conventionnel de compétence, Arbitrage, Validité du dépôt, إرادة الأطراف, إيداع حكم تحكيمي, اتفاق الأطراف, تحكيم, حكم تحكيمي, طلب بطلان الإيداع, قواعد غير آمرة, كتابة ضبط محكمة تجارية, مقر إجراء التحكيم, نقل مكاني للاختصاص, Volonté des parties, Accord des parties et des arbitres