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La création d’une société par le preneur pour l’exploitation de son activité dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location ou une cession du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
21/10/2024 |
Toulia, Tiers, Sous-location, Société personne morale, Refus de validation du congé, Preneur personne physique, Maintien de la qualité de preneur, Création de société par le preneur, Congé, Cession de bail, Bail commercial |
