Mot clé
Surveillance des opérations de gestion

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant l'exécution forcée d'un engagement de souscrire des cautionnements, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une telle promesse et sur la mise en cause du syndic de la société débitrice principale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des cédants de parts sociales en condamnant la cessionnaire à fournir les garanties personnelles promises lors de l'acquisition desdites parts.

L'appelante soulevait d'une part la nullité de son engagement, au motif qu'il contrevenait à une clause des cautionnements initiaux interdisant la substitution de garant, et d'autre part l'irrégularité de la procédure faute de mise en cause du syndic de la société bénéficiaire, placée en redressement judiciaire. La cour écarte le moyen procédural en retenant que le litige, portant sur des garanties personnelles entre associés, ne concerne pas le patrimoine de la société et que le syndic, dont la mission est limitée à la surveillance des opérations de gestion, n'est pas le représentant légal de la débitrice dont le dirigeant n'est pas dessaisi.

Sur le fond, elle juge que l'engagement de la cessionnaire constitue une obligation personnelle et volontaire, et que la clause du cautionnement initial invoquée, si elle interdit la substitution dans les paiements, n'empêche nullement l'adjonction de garanties supplémentaires par un tiers. La cour rejette par ailleurs l'appel incident des intimés visant à majorer l'indemnité et l'astreinte, faute pour eux de justifier de l'insuffisance des montants alloués par le premier juge dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en nullité d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'acte conclu par une société en redressement judiciaire sans l'intervention du syndic. L'appelant, preneur à la gérance, soutenait que le contrat était nul, d'une part, en raison de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du bailleur, et d'autre part, du fait du défaut de pouvoir du signataire de l'acte. La cour écarte le premier moyen en retenant que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas de plein droit la nullité des contrats conclus par le débiteur, le droit des entreprises en difficulté favorisant au contraire leur continuité. Elle relève que la mission du syndic était en l'occurrence limitée à la surveillance des opérations de gestion, ce qui laissait au dirigeant de la société bailleresse la pleine capacité de conclure les actes d'administration. Concernant le défaut de pouvoir allégué du signataire, la cour juge que le cocontractant n'a pas qualité pour contester les pouvoirs du représentant de la société, cette prérogative appartenant à cette dernière seule. Dès lors que le contrat réunissait tous ses éléments essentiels et qu'aucune disposition légale ne prévoyait sa nullité, le jugement de première instance est confirmé.