| 64390 |
Vente immobilière : la clause d’ajustement du prix en fonction de la surface réelle prévaut sur la qualification de vente à prix global (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/10/2022 |
Vente immobilière, Surface réelle, Promesse de vente, Prix global, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Demande nouvelle en appel, Contrat commercial, Clause d'ajustement du prix |
| 44248 |
Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/06/2021 |
Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge |
