| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52103 | Liquidation d’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution constitue une motivation suffisante de la décision d’appel (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 13/01/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour liquider une astreinte, retient que le refus d'exécution du débiteur est établi par le procès-verbal dressé à cet effet. En se fondant sur cette seule pièce pour écarter les dénégations du débiteur et justifier sa décision, la cour d'appel a suffisamment motivé son arrêt, sans être tenue de citer les dispositions légales dont elle a fait une correcte application. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour liquider une astreinte, retient que le refus d'exécution du débiteur est établi par le procès-verbal dressé à cet effet. En se fondant sur cette seule pièce pour écarter les dénégations du débiteur et justifier sa décision, la cour d'appel a suffisamment motivé son arrêt, sans être tenue de citer les dispositions légales dont elle a fait une correcte application. |
| 53247 | Appréciation souveraine des juges du fond – Un rapport d’expertise ordonné dans une autre instance peut fonder une condamnation s’il est corroboré par d’autres pièces non contestées (Cass. com. 2016) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Administration de la preuve | 23/03/2016 | Ne manque pas de base légale l'arrêt qui, pour condamner un maître d'ouvrage au paiement de travaux, se fonde non seulement sur un rapport d'expertise ordonné dans une autre instance, mais également sur d'autres pièces non contestées, telles qu'un devis signé par le représentant du débiteur. Dès lors qu'elle motive sa décision en se fondant sur l'ensemble de ces éléments pour établir le principe de la créance, et justifie la réduction du montant alloué en se basant sur les constatations de ce mê... Ne manque pas de base légale l'arrêt qui, pour condamner un maître d'ouvrage au paiement de travaux, se fonde non seulement sur un rapport d'expertise ordonné dans une autre instance, mais également sur d'autres pièces non contestées, telles qu'un devis signé par le représentant du débiteur. Dès lors qu'elle motive sa décision en se fondant sur l'ensemble de ces éléments pour établir le principe de la créance, et justifie la réduction du montant alloué en se basant sur les constatations de ce même rapport, la cour d'appel exerce son pouvoir souverain d'appréciation de la preuve. |