Mot clé
Stipulation pour autrui

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20134	CCass,04/05/2005,1327	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	04/05/2005	Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur