Mot clé
Spécialité de l'expert

Saisie d'une demande de récusation d'un expert judiciaire désigné dans le cadre d'un litige en responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'adéquation entre la spécialité de l'expert et la mission qui lui est confiée. L'intimé excipait de l'incompétence de l'expert au motif que sa spécialité alléguée, la mécanique navale, était sans rapport avec une expertise portant sur un manquant de marchandises. La cour, après vérification du tableau officiel des experts judiciaires, constate que la spécialité réelle de l'expert est le chargement, le déchargement et l'entreposage. Elle retient dès lors que la mission ordonnée, qui porte précisément sur les circonstances d'un manquant de marchandises, entre dans le champ de compétence de l'expert désigné. Le moyen tiré du défaut de spécialisation est par conséquent écarté et la demande de récusation est rejetée comme non fondée.

Saisi d'un appel contestant le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice né de la privation de jouissance d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité de la contestation d'une expertise et l'étendue du pouvoir d'appréciation des juges du fond. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur au paiement d'une indemnité fixée sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant, preneur évincé, soulevait d'une part l'incompétence technique de l'expert désigné, et d'autre part l'insuffisance de la réparation accordée. La cour écarte le premier moyen, retenant que la contestation de la spécialité de l'expert s'analyse en une demande de récusation qui, en application de l'article 62 du code de procédure civile, devait être soulevée devant le premier juge dans le délai imparti et non pour la première fois en appel. Elle juge ensuite que le premier juge a exercé son pouvoir souverain d'appréciation sans commettre d'erreur, en déterminant le montant de l'indemnité au vu des expertises, des déclarations fiscales et en considération de l'indemnité globale déjà perçue par le preneur pour la perte de son fonds de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un maître d'ouvrage au paiement du solde d'un marché de travaux, le débat portait sur la validité et la force probante du rapport d'expertise judiciaire sur lequel s'était fondée la décision de première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'entrepreneur après avoir ordonné une expertise technique pour vérifier la valeur des travaux et déterminer le reliquat dû. L'appelant contestait le rapport en invoquant l'incompétence de l'expert, ingénieur en génie civil désigné pour une mission qu'il qualifiait de comptable, ainsi que le non-respect des termes de sa mission. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la mission, consistant à évaluer des travaux de construction, relevait bien de la spécialité de l'expert désigné. Elle relève en outre que l'expert a respecté les limites de sa mission en procédant à une visite des lieux en présence des parties et en fondant ses conclusions sur les pièces contractuelles et les constatations matérielles. Dès lors que le rapport n'est entaché d'aucune irrégularité et répond aux questions techniques posées, la demande de contre-expertise est rejetée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'expert judiciaire, retient que la mission ordonnée, consistant en une simple reddition de comptes entre une compagnie d'assurance et son agent, présentait un caractère purement comptable rendant l'expert-comptable désigné apte à l'accomplir, peu important que le litige s'inscrive dans le secteur spécialisé de l'assurance. Ayant par ailleurs souverainement estimé, après avoir relevé que l'expert avait écarté les pièces non signées ni cachetées d'une partie et s'était fondé sur une situation comptable détaillée non valablement contestée par celle-ci, que le rapport contenait les éléments suffisants pour statuer, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise.