Mot clé
Spécialité de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43406	Responsabilité du gérant pour fautes de gestion : la condamnation à des dommages-intérêts est réduite en cas de faute partagée avec les co-gérants passifs	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/10/2025	Révocation judiciaire, Responsabilité du gérant, Pouvoirs du gérant, Partage de responsabilité, Gérant de SARL, Faute de gestion, Dommages-intérêts, Cause légitime, Action sociale
53102	Compétence de l’expert judiciaire : La nature comptable de la mission prime sur le secteur d’activité des parties (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	30/04/2015	Spécialité de l'expert, Rejet, Reddition de comptes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission comptable, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Compétence de l'expert, Agent d'assurance, administration de la preuve