Mot clé
Sommation d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59145	Bail commercial et défaut de paiement : la sommation doit préciser la période des loyers dus et le loyer est quérable en l’absence de terme stipulé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	26/11/2024	Sommation d'éviction, Résiliation du bail, Mise en demeure, Mentions obligatoires de la sommation, Loyer quérable, Loi n° 49-16, Imprécision de la période des loyers, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial