Mot clé
Société conventionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20485	CCass,01/07/2009,1101	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	01/07/2009	Société conventionnelle, Qualification, Pertes, Forme indifférente, Durée, Continuation d'activité, Bénéfices, Apports