Mot clé
Signification à personne décédée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52003	Appel – Effet dévolutif – La cour d’appel est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité du congé signifié à une personne décédée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/03/2011	Signification à personne décédée, Omission de statuer, Nullité, Notification, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de motifs, Congé pour démolition, Cassation, Bail commercial, Appel