| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64819 | Mise en demeure : la signification d’une sommation de quitter les lieux à un preneur décédé la rend nulle et de nul effet, sans possibilité de régularisation à l’encontre des héritiers (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Actes et formalités | 17/11/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion des héritiers d'un preneur pour changement d'activité commerciale, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'éviction. Le moyen d'appel décisif portait sur la nullité de la mise en demeure, celle-ci ayant été délivrée au preneur initial près de deux ans après son décès. La cour retient que la mise en demeure adressée à ... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion des héritiers d'un preneur pour changement d'activité commerciale, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'éviction. Le moyen d'appel décisif portait sur la nullité de la mise en demeure, celle-ci ayant été délivrée au preneur initial près de deux ans après son décès. La cour retient que la mise en demeure adressée à une personne décédée est dépourvue de tout effet juridique, faute pour son destinataire d'avoir la capacité de la recevoir. Elle juge qu'un tel acte ne peut être opposé aux héritiers et que la régularisation ultérieure de l'instance par une action dirigée contre ces derniers ne saurait purger le vice affectant la mise en demeure, qui ne peut elle-même être régularisée. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande d'expulsion. |
| 52003 | Appel – Effet dévolutif – La cour d’appel est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité du congé signifié à une personne décédée (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 24/03/2011 | Encourt la cassation l'arrêt qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, omet de statuer sur un moyen soulevé devant lui et tiré de la nullité d'un congé pour avoir été notifié à une personne décédée. Une telle omission constitue un défaut de réponse à conclusions, peu important que les premiers juges aient fondé leur décision sur un autre motif. Encourt la cassation l'arrêt qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, omet de statuer sur un moyen soulevé devant lui et tiré de la nullité d'un congé pour avoir été notifié à une personne décédée. Une telle omission constitue un défaut de réponse à conclusions, peu important que les premiers juges aient fondé leur décision sur un autre motif. |