Mot clé
Signature de la police

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57811	Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait échec à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	23/10/2024	Signature de la police, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve de l'obligation, Paiement des primes, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de signature
58371	Preuve du contrat d’assurance : la police non signée par l’assuré ne peut fonder une action en recouvrement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Signature de la police, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Preuve, Prescription, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance, Absence d'acceptation