| 44851 |
Indivision – Bail – L’action en paiement des loyers et en résiliation du bail constitue un acte d’administration pouvant être exercé par les indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
26/11/2020 |
Succession, Seuil probatoire, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve des obligations, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Gestion de la chose indivise, Bail commercial, Acte d'administration |
