Mot clé
Service comptable

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire en matière d'inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce, se fondant sur ce rapport, avait condamné le donneur d'ordre au paiement d'un solde et prononcé la résolution du contrat de prestation de services. L'appelant, prestataire de services, contestait la méthode de l'expert, lui reprochant d'avoir déduit du solde dû la valeur de prestations prétendument non exécutées et d'avoir examiné l'ensemble de la relation contractuelle alors que seules les dernières factures étaient litigieuses. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le rapport d'expertise, respectant la mission fixée par le jugement avant dire droit, a procédé à une juste évaluation des prestations effectivement réalisées sur l'ensemble des phases du contrat. La cour relève que l'expert a légitimement déduit la valeur des services non exécutés par le prestataire lors de la dernière phase pour déterminer le solde restant dû, le prestataire ne rapportant pas la preuve contraire. Concernant la demande d'indemnisation pour perte de chance consécutive à la résolution, la cour la rejette faute pour le prestataire de prouver une faute du donneur d'ordre l'ayant empêché de poursuivre l'exécution du contrat. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

L'appelant contestait sa condamnation au paiement d'une facture, prononcée par le tribunal de commerce, en soutenant que celle-ci, dépourvue de la signature d'une personne habilitée, ne constituait pas un titre de créance valide. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la facture portait la mention "Bien reçu" apposée par le service comptable du débiteur, sans que cette réception ait fait l'objet d'une contestation sérieuse. La cour retient en outre que la créance est corroborée par la production d'un bon de commande émanant du débiteur lui-même et contenant des mentions identiques à celles de la facture litigieuse. Elle ajoute que la réalité des prestations de services, objet de l'obligation, est établie par des pièces démontrant qu'elles ont bien été exécutées au profit de l'appelant. Dès lors, la cour considère que la créance est justifiée et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Ayant souverainement constaté que les factures produites par le créancier portaient le cachet du service comptable du débiteur et que cette pratique était conforme à celle observée lors de transactions antérieures dûment réglées, une cour d'appel en déduit à bon droit que ces factures valent acceptation et constituent un titre de créance valide. Elle justifie ainsi légalement sa décision au regard des dispositions des articles 399 et 417 du Dahir sur les obligations et les contrats.