Mot clé
Serment de l'époux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19357	CCass,27 /04/2005,240	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/04/2005	Validité, Serment de l'époux, Preuve, Obligation d’entretien