Mot clé
Sauvegarde des droits de l'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21111	Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	20/07/2005	مسطرة معالجة الصعوبات, Mesure conservatoire, pouvoirs du syndic, Préservation des capacités de production, Qualité pour agir du syndic, Redressement judiciaire, Saisie arrêt, Sauvegarde des droits de l'entreprise, Voies d'exécution, Mainlevée de saisie, إجراء تحفظي, استمرارية نشاط المقاولة, تسوية قضائية, حجز لدى الغير, حفاظ على القدرات الإنتاجية, حماية حقوق المقاولة, رفع الحجز, سنديك, صفة السنديك في التقاضي, إجراء تنفيذي, Continuation de l'activité de l'entreprise