| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69733 | La condamnation pénale pour vente frauduleuse d’un bien objet d’un crédit-bail constitue une contestation sérieuse s’opposant à la compétence du juge des référés pour ordonner la mainlevée d’une saisie-revendication (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Mesures conservatoires | 12/10/2020 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie-revendication sur des véhicules, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de contestation sérieuse faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés. Le premier juge avait fait droit à la demande de mainlevée de la saisie pratiquée par un établissement de crédit-bail. L'appelant soutenait que la compétence du juge des référés était écartée en raison d'une contestation sérieuse sur la propriété ... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie-revendication sur des véhicules, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de contestation sérieuse faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés. Le premier juge avait fait droit à la demande de mainlevée de la saisie pratiquée par un établissement de crédit-bail. L'appelant soutenait que la compétence du juge des référés était écartée en raison d'une contestation sérieuse sur la propriété des biens, matérialisée par l'existence de poursuites pénales pour des faits de faux et de détournement liés à leur cession. Statuant sur renvoi après cassation, la cour retient que la condamnation pénale du représentant légal de la société cédante pour des faits en lien direct avec la cession litigieuse caractérise une contestation sérieuse. Une telle contestation, touchant au fond du droit de propriété, excède par nature les pouvoirs du juge de l'évidence. La cour infirme en conséquence l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, rejette la demande de mainlevée de la saisie. |
| 70929 | Appel en validation d’une saisie-revendication : l’appelant est sans intérêt à soulever une irrégularité de procédure qui n’affecte que les droits d’un autre co-défendeur (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières | 06/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé une saisie-revendication sur du matériel d'exploitation et ordonné sa restitution, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité des moyens soulevés par le gardien judiciaire des biens. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du propriétaire revendiquant. L'appelant, tiers détenteur des biens et désigné gardien, soulevait son défaut de qualité à défendre, une irrégularité de procédure affectant l'assignation d'un autre défendeu... Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé une saisie-revendication sur du matériel d'exploitation et ordonné sa restitution, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité des moyens soulevés par le gardien judiciaire des biens. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du propriétaire revendiquant. L'appelant, tiers détenteur des biens et désigné gardien, soulevait son défaut de qualité à défendre, une irrégularité de procédure affectant l'assignation d'un autre défendeur, ainsi que le défaut de preuve du droit de propriété du saisissant. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à défendre en relevant que l'appelant n'était pas personnellement visé par les condamnations. Elle juge ensuite irrecevable le moyen tiré d'un vice de procédure affectant un codéfendeur, faute pour l'appelant de justifier d'un intérêt personnel à l'invoquer. Enfin, la cour retient que l'allégation selon laquelle les biens appartiendraient à un tiers n'est étayée par aucun élément de preuve, à l'inverse du droit de propriété du saisissant. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |