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Mesures à la frontière – La procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises ne vise que les produits contrefaits, à l’exclusion des litiges sur les droits de distribution (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
04/06/2015 |
Suspension de la mise en libre circulation, Saisie en douane, Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Mesures à la frontière, Marque, Mainlevée, Distribution exclusive, Contrefaçon |
