Mot clé
Saisie de la créance
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21040
Procédure collective : L’information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
30/11/2001
مسطرة التسوية القضائية
,
عدم التصريح بالدين
,
سقوط الحق
,
رد الاستئناف
,
دائن امتيازي
,
تأييد الأمر المستأنف
,
إشعار الدائن
,
Saisie de la créance
,
Rejet de l'appel
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Non-déclaration de créance
,
Information du créancier
,
Forclusion
,
Créancier privilégié
,
Confirmation de l'ordonnance
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